Permis et certificats
Formulaire - Demande de changement d'usage

SECTION 1 : Identification

Demandeur

Propriétaire

Section 2 : Emplacement

Section 3 : Travaux

Exécutant des travaux

Responsable

Section 4 : Changement d'usage

Établissement

Stationnement

Demandeur

Nombre de logements

Section 5 : Description des travaux

Section 6 : Déclaration du demandeur